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La loi marocaine, notamment le décret royal 1.58.377 relatif aux rassemblements publics, prévoit des sanctions claires et explicites pour quiconque organise ou participe à une manifestation ou un rassemblement public sans respecter les procédures légales. Ces sanctions peuvent aller jusqu’à une peine d’emprisonnement effective en plus d’amendes financières, dans le but de concilier le droit d’expression et le maintien de l’ordre public.
La loi fait fondamentalement une distinction entre la responsabilité des organisateurs de manifestations et celle de leurs participants. Pour les organisateurs qui soumettent une invitation à un rassemblement non autorisé ou décident de l’organiser malgré l’interdiction, les sanctions sont plus sévères, allant de l’emprisonnement à une amende.
Quant aux participants à un rassemblement non armé, les poursuites judiciaires sont principalement liées au refus d’obtempérer aux ordres de dispersion des forces publiques. Selon le chapitre 22 de la loi sur les rassemblements publics, quiconque participe à un rassemblement non armé et refuse de se retirer après avoir émis trois avertissements des autorités sera puni d’un emprisonnement d’un à trois mois et d’une amende allant de 1 200 à 5 000 dirhams, ou de l’une de ces deux peines seulement. La peine d’emprisonnement sera portée à une durée allant d’un mois à six mois s’il est nécessaire de disperser la foule par la force.
Il est important de noter que ces sanctions liées au « rassemblement » n’incluent pas les autres crimes susceptibles d’être commis lors d’une manifestation. En cas de commission d’actes de violence contre les forces publiques, de sabotage de biens publics ou privés ou d’entrave à la circulation, les participants sont poursuivis en vertu des chapitres du Code pénal relatifs à ces délits, dont les peines peuvent aller jusqu’à des années d’emprisonnement effectif.
Par le système de « l’autorisation préalable », et non de la « licence », le législateur vise à permettre aux autorités administratives de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des manifestants et des autres citoyens, réguler la circulation et sécuriser les biens, ce qui confirme que l’exercice du droit de manifester s’accompagne d’une responsabilité juridique claire.
Source :Ma presse
