أرشيفات الإشارات: Amendes financières

Une amende pouvant aller jusqu’à 1 200 dirhams. La loi marocaine punit le défaut de présentation d’une carte nationale d’identité aux autorités.

La loi marocaine prévoit une amende à tout citoyen âgé de plus de 18 ans qui refuse ou est dans l’impossibilité de présenter sa carte d’identité nationale électronique à la demande des officiers ou agents de police judiciaire. Ces mesures visent à permettre aux autorités de vérifier l’identité des personnes et de maintenir la sécurité et l’ordre public.Selon l’article 10 …

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